Contribution de la Gauche européenne à la réflexion du Mouvement européen

La Gauche européenne participe à la réflexion en cours au sein du Mouvement européen sur la redéfinition d’un consensus politique entre pro-européens. Ce bloc commun doit faire l’objet d’un rapport « l’Europe que nous voulons » sous l’égide de François Vié. Considérant que les éléments actuels du débat ne font pas leur juste place en particulier à l’harmonisation sociale de l’Europe et à l’approfondissement de la démocratie européenne, la Gauche européenne propose la contribution suivante:

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L’Europe que nous voulons

Contribution présentée par la Gauche européenne

Questions en débat

1)      L’Europe puissance : « Une Europe forte »

Le moment kantien de paix universelle qui a baigné le monde après la chute du Mur est passé. Dans le contexte de la crise économique mondiale, les rapports se tendent et dans la tentation du chacun pour soi, anciennes puissances et puissances émergentes se mesurent. La nécessité que l’Europe use également d’une logique de puissance, fut-ce pour faire émerger des consensus, est claire. Cependant, dans une mondialisation régulée, les conflits se résolvent de plus en plus devant le FMI ou l’OMC. Le terme puissance est peut être inadéquat, par sa tonalité bismarckienne. Nous proposons de recourir plutôt à l’idée de force, qui renvoie d’abord à la faiblesse interne de l’Europe. Notre impuissance actuelle est moins le fait de moyens insuffisants que d’une absence de décision commune. Cette manière d’aborder la question nous semble par ailleurs moins susceptible de créer des incompréhensions avec nos partenaires européens.

2)      Fédération d’Etats-nations / Europe fédérale : « Etats-Unis d’Europe »

L’Europe atteint un palier dans son évolution. Elle concentre désormais dans les faits des pouvoirs qui sont ceux d’un Etat fédéral, hormis la guerre. L’exclusion traditionnelle de la diplomatie de la sphère de compétence communautaire est de moins en moins pertinente. Mais les mécanismes démocratiques n’ont pas encore véritablement pénétré le fonctionnement de l’Union. Cette situation est le support même de l’arrêt So lange du 30 juin 2009 de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui ne s’opposent pas à la poursuite de la construction européenne mais à sa construction dans un cadre non démocratique. L’Europe est trop avancée pour que le compromis autour de l’idée de fédération d’Etats-nations soit désormais tenable, et notre combat est bien le basculement dans un cadre démocratique et parlementaire, c’est-à-dire fédéral. « Europe fédérale » nous convient parfaitement, et nous sommes très favorable à la formulation « Etats-Unis d’Europe » qui nous semble à la fois parlante et ne pas cristalliser le débat ; c’est de plus notre nom historique : « Mouvement socialiste pour les Etats-Unis d’Europe »

3)      Méthode intégrée / coopération : « une fédéralisation progressive »

Notre but est d’aller vers une Europe fédérale. Par définition, nous recherchons une intégration des compétences concernées. Il ne faut pas cependant mésestimer la souplesse offerte par les coopérations intergouvernementales, qui sont souvent un préalable. La question sur le risque de l’intergouvernementalité est en réalité mal posée : Ce n’est pas la méthode choisie qui conditionne l’avancée de l’Europe, mais bien la dynamique de construction européenne qui conduit à choisir l’une ou l’autre méthode.

4)      Coopération renforcée / noyau dur : « avant-garde »

Ce débat est largement théologique : compte tenu de ce qu’elle implique en termes de compétences, la constitution d’une Union dans l’Union est constitutionnellement impossible du point de vue Allemand sans une démocratie parlementaire effective. La lisibilité de multiples avant-gardes est certes délicate, mais comment traiter autrement la question britannique ? Très en retrait dans la politique économique et monétaire, le Royaume-Uni est indispensable en matière diplomatique et militaire. Un noyau aux frontières nettes n’est pas envisageable. Certaines coopérations peuvent en revanche se renforcer de manière très prononcée.

5)      La zone Euro

Nous ne pouvons que nous opposer aux réticences de Sylvie Goulard et Jean-Luc Sauron sur la zone Euro. Certes le vent mauvais de la crise budgétaire l’a fortement fragilisée. Certes les Etats-membres n’ont pas fait preuve d’une volonté européenne forte, ni d’ailleurs d’une volonté européenne quelconque. Mais la zone Euro est le cœur de l’Europe historique, et le cœur géographique des coopérations renforcées. Si ce groupe d’Etat n’est plus moteur dans la construction européenne, personne d’autre ne le fera. L’idée qu’une pluralité de noyaux géographiques puissent apparaître et faire avancer l’Europe est chimérique ; des groupements d’intérêt locaux sont concevables mais ils ne seront bien évidemment pas des forces de progrès européen, bien plutôt des syndicats intergouvernementaux. La question n’est pas de savoir si la fragilisation de la zone Euro en fait le bon cadre pour les futures avancées européennes, la question est de savoir si cette fragilisation ne met pas en péril toute avancée européenne. Nous soutenons la proposition de rédaction en l’état.

6)      Politique sociale : « pour un serpent social »

Le marché unique ne saurait se limiter à la suppression des barrières douanières et de leurs succédanés. Il se fait également par un rapprochement des systèmes de normes. Les normes sociales ne peuvent tout simplement pas être seules ignorées dans la construction de l’économie européenne, ce serait un coup mortel pour son acceptation par les citoyens. L’Union doit mettre en place des conditions de concurrence non faussées, qui ne permettent ni le dumping fiscal ni le dumping social.

Chaque Etat dispose de sa propre tradition et de systèmes sociaux complexes et mouvants, aussi une harmonisation directe est-elle en la matière à la fois inadéquate et inopportune. Ce qui importe est de se mettre d’accord sur un système permettant d’atteindre des objectifs sociaux minimaux en fonction des possibilités économiques de chaque Etat membre, et de favoriser l’excellence sociale. C’est pourquoi nous proposons, de la même manière que le serpent monétaire a précédé l’Euro, de mettre en place un « serpent social » de convergence. Des objectifs contraignants en termes de salaire minimum, de lutte contre la pauvreté, d’alphabétisation et de niveau d’éducation, d’assurance médicale, de retraites peuvent être définis selon un ensemble de critères. Certains seuils seraient des absolus à atteindre, d’autres peuvent être exprimés par rapport au PIB/habitant, il est possible de distinguer entre des niveaux minimums, des niveaux souhaitables à atteindre et des objectifs de rattrapage de la moyenne européenne.

Nous souhaitons enfin que soit poussée l’idée selon laquelle la première brique d’une construction fédérale au niveau social pourrait être la mise en place d’une assurance-chômage européenne. Le corollaire d’une zone monétaire unique et plus largement d’un marché unique où circulent librement les personnes, les biens, les services et les capitaux est bien l’affirmation d’un principe de solidarité vis-à-vis de travailleurs dont les emplois sont brutalement supprimés en fonction d’une logique d’optimisation des dividendes à verser aux actionnaires ou, pire encore à cause de la guerre des monnaies ou d’une politique de dumping fiscal. La discipline budgétaire et son attirail de sanctions contraignantes qu’appelle de ses vœux Mme Merkel ne sont présentables aux opinions publiques nationales qui subissent la crise, et au premier chef aux jeunes qui ont des difficultés croissantes à accéder à un emploi en CDI malgré leurs diplômes et malgré Erasmus, que si s’exprime en parallèle un principe de solidarité communautaire réelle. Ce pilier communautaire pourrait correspondre à une partie de l’indemnisation de base du chômage. Il serait financé par les Etats en fonction de leur échelle des salaires et de leur taux d’emploi. Chaque Etat membre s’engagerait en contrepartie de cet effort de solidarité communautaire à mettre en place des politiques actives de retour à l’emploi, soumises à la surveillance de la Commission européenne et à des revues régulières des pairs. Il est normal, dans le cadre d’un marché commun, que ceux qui ont un emploi stable ou protégé contribuent à la sécurité financière de ceux qui sont frappés par le chômage.

7)      Elargissements : « Pour une stratégie de construction régionale »

Les divergences révèlent un net malaise. L’idée selon laquelle l’élargissement aurait dû être préparé par un approfondissement préalable se révèle fausse à l’expérience. Les pays d’Europe orientale n’ont pas été les plus difficiles lors des négociations et ce ne sont pas eux qui ont fait échouer la Constitution. Ils sont également étrangers aux tourments présents de la zone Euro. La crise européenne vient de ce que nous sommes à l’orée d’un fonctionnement réellement fédéral et que les pays ont du mal à sauter le pas. Les risques qu’un élargissement fait peser sur la « cohésion » du continent européen ne doivent pas faire des candidats à l’élargissement les boucs émissaires commodes de notre propre indécision.

Faut-il, à terme, une extension indéfinie de l’Europe ? Pourquoi pas. Un espace de plus en plus large qui associe la paix, la prospérité, la démocratie, le progrès social et les libertés fondamentales n’est pas un repoussoir. Dans un tel cadre se reconstitueront nécessairement des noyaux durs régionaux : une Europe plus intégrée encore. Et l’Union européenne peut s’étendre à la méditerranée. Cette vision universaliste n’est pas à rejeter.

Elle ne peut nous guider dans l’immédiat non plus, dans un monde où s’imposent les logiques régionales. A moyen-long terme, quelle vision régionale pour l’Europe ? Nous souhaitons poser ici très clairement la question du bassin méditerranéen qui est absente du débat. Quid du Maghreb ?  Tanger est à 50 kilomètres d’Algésiras. Quid du Proche-Orient ? Les marches de l’Europe sont nombreuses et lui sont, historiquement, économiquement et diplomatiquement fortement liées. La Russie mise à part, il nous semble inopportun de tracer une ligne définitive qui exclut toute partie d’un continent qui a eu historiquement des frontières variables. Le demi-siècle qui vient est ouvert et il ne nous appartient pas d’en condamner certaines perspectives. Dans un premier temps, il est nécessaire que l’Europe se dote d’une vision stratégique régionale, qui associe ses marches. Dès lors que les pays associés remplissent les conditions techniques, économiques et politiques d’adhésion, celle-ci doit être envisagée sérieusement.

8)      Des médias publics européens

Les médias nationaux ne parlent pas assez d’Europe et des autres pays européens. Même si le succès d’audience n’est jamais assuré, il serait dommage de ne même pas envisager la mise en place de médias permettant une information plus étendue.

9)      Une Constitution

Observons tout d’abord que compte tenu du climat actuel, l’objectif d’une Constitution européenne ne peut être que de moyen-long terme. Surtout, le drapeau apparaît désormais lourd à porter, pour des sujets qui peuvent être défendus par d’autres angles. Nous préférons que soit mise en avant la question du fonctionnement démocratique de l’Union, du poids des citoyens dans l’orientation des ses politiques. La seule voie qui nous est ouverte à cet effet est la parlementarisation de l’Europe, autant dans le jeu institutionnel que dans la manière dont les citoyens s’approprient et investissent les élections européennes. En tant que telle, une Constitution séparée des autres traités n’est pas nécessaire à cet objectif.

10)   Une Convention sur le projet : « Pour des choix politiques en Europe »

L’idée d’une Convention sur le projet nous semble inadaptée à l’état de l’Europe. En premier lieu, le climat de négociation est moins propice encore qu’à l’époque de la Constitution. Surtout, il nous semble que l’unanimisme ne peut plus être un modèle de fonctionnement pour l’Europe.

Nous appelons désormais un fonctionnement en termes de démocratie parlementaire, dans lequel chaque courant d’idée européen présente son projet de société et ses objectifs. Comme dans toute démocratie nationale, il doit revenir aux citoyens de définir le projet et les objectifs de l’Europe à travers leur vote. La réflexion du Mouvement européen devrait s’orienter sur la mise en place de cette démocratie européenne plutôt que sur un mécanisme à un coup de construction consensuelle.

Proposition

La Gauche européenne propose d‘insérer une douzième proposition à la fin du rapport, dans la création d’une société européenne : « Développer le débat politique transnational lors des élections européennes »

Développer le débat politique transnational lors des élections européennes

Le progrès de l’intégration européenne dépend largement du développement de la légitimité et de l’initiative des institutions communautaires. Il est nécessaire à cet effet qu’une logique démocratique à l’échelle européenne prenne le pas sur les accords entre forces politiques au niveau national.

-         Accroître le rôle des partis transnationaux comme lieu de définition des orientations politiques, au Parlement européen comme au Conseil.

-         Affirmation du rôle des partis transnationaux dans le débat public, en favorisant leur expression dans les médias via un ensemble de mécanismes tels que les cahiers des charges des diffuseurs. Cette implication doit être renforcée lors des élections européennes et soutenue lors des élections nationales.

-         Election d’une partie des députés européens sur des listes transnationales

-         A travers le vote de confirmation du Parlement européen, faire de l’élection du Président de la Commission sur un programme de gouvernement l’enjeu central des élections européennes.

Par ailleurs, la Gauche européenne suggère que soit rajouté au point 1.3 sur la convergence fiscale et sociale l’élément suivant :

-         Communautarisation d’une part des stabilisateurs automatiques (assurance chômage…) afin de rééquilibrer les effets sociaux de l’unification du marché européen

Amendements

Les amendements dictés par les dix débats clairement identifiés ci-dessus ne seront pas repris, ils irriguent certaines parties du texte. Nous ne proposerons ici que des amendements plus ponctuels.

P.12, paragraphe 4 : terminer par : « Il est nécessaire de porter au grand jour des débats actuellement masqués, ce qui suppose que les pro-européens assument publiquement les désaccords politiques et les débats qui les traversent. »

Même page, à la fin de la section « 2.2 De grands disparités économiques…. » qui est en réalité un 2.1, ajouter le paragraphe suivant :

« Les partis politiques ont dès lors la responsabilité majeure d’animer le débat européen dans leur pays, de la même manière qu’ils contribuent au débat national. Il serait nécessaire qu’une place importante de leur expression concerne leurs prises de position dans les jeux politiques européens, permettant aux citoyens de saisir les politiques en gestation, les oppositions et les responsabilités de chacun »

P.13, section 2.2 : cette section laisse penser que l’immigration est la cause de la montée de l’extrême droite. L’exemple belge est là pour nous démontrer que la xénophobie est une conséquence de la crise sociale et de la crispation identitaire, et non l’inverse. La montée des régionalismes, pour le meilleur comme pour le pire, démontre la recherche universelle de racines qui a plus à voir avec l’insécurité sociale qu’avec une crainte de l’immigré. Nous souhaitons que cette section soit réécrite de manière plus neutre et recentrée sur la question de la cohésion sociale.

P.17, section 1.1 : à la fin de la section, ajouter le paragraphe suivant :

« Ce projet commun aux pro-européens devra être décliné dans le cadre de leurs positions politiques propres. Il n’est pas de moyen plus rapide pour créer une opinion publique européenne que le débat démocratique, qui oblige les européens à confronter les projets en présence et à définir ce qu’ils souhaitent faire en commun. »

P.18 à la fin du premier paragraphe, rajouter : « L’implication des citoyens européens dans un système fonctionnant sur des principes de plus en plus parlementaires est la clé de la préservation de la légitimité des institutions européennes. »

P.23, section 3.4, préciser ainsi le rôle du Parlement : « Le Parlement doit affirmer son rôle politique et devenir le centre de gravité de l’orientation des politiques européennes »

P.24, la section 2.4 doit être réécrite pour prendre en compte le rôle des partis politiques dans la construction d’une Europe parlementaire. Du fait de la responsabilité de la Commission devant le Parlement, l’accord des Etats membres n’est pas nécessaire pour que le fonctionnement politique de l’Union connaisse une transformation profonde.

P.30, relations transatlantiques : il est discutable que l’Europe ait des responsabilités vis-à-vis des Etats-Unis en matière de sécurité ; les opérations militaires conjointes relèvent davantage d’une logique de police mondiale. De même, il conviendrait d’insister sur la capacité à mener un dialogue équilibré avec les Etats-Unis sur la prise en compte des sujets mondiaux.

P.31, Marché intérieur, amendement de rédaction : « … et ne plus être conçues en fonction des seuls impératifs… »

P.34, Environnement, rajouter « la réduction des pollutions »